Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas (...)
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Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
Afin d'alléger le coût du travail pour les associations qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la (...)
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L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au (...)
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Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe (...)
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Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, (...)
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L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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