Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.

Une société X. a pour activité la distribution de logiciels et la fourniture de services informatiques. Elle verse des sommes comptabilisées en charges pour obtenir le droit d’utiliser et de commercialiser ces logiciels.L'administration fiscal remet en cause cette comptabilisation considérant que ces montants représentent le coût d’acquisition d’un élément incorporel de l’actif et ne peuvent donc pas figurer dans les charges immédiatement déductibles. La société a demandé au juge administratif de (...)