Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été déposée au Sénat. L'auteur de ce texte souhaiterait que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe d'habitation est supérieur au même rapport pour l'ensemble des communes ou respectivement l'ensemble des intercommunalités du département, la commune ou l'intercommunalité ne puisse aggraver l'écart. Il souhaiterait également que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les (...)