L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.

Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, dans le cadre du "choc de simplification", une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit "roulant" pour le CIR. Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet (...)