L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.

Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés, codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI). Elle rappelle que l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du (...)