Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code précité. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2016, le décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée (...)