Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
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La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un (...)
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Une circulaire Cnav en date du 17 avril 2012 indique la revalorisation (1,021) au 1er avril 2012, notamment des pensions et rentes en cours de service, des salaires et cotisations, des montants du minimum (...)
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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle propose un train de mesures concrètes pour l’emploi, en misant sur la baisse des charges salariales, la libre circulation de la main-d'œuvre (...)
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Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de (...)
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La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à (...)
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Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire.
L’Association du Rhône pour l’hygiène mentale exerce une activité (...)
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