QPC : ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.

Soutenant que l'article L. 1235-14 du code du travail constitue une discrimination entre salariés, un requérant a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de dire s'il est conforme à la Constitution. Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article L. 1235-11 du code du travail prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne