Caractère vexatoire du licenciement

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

Mme X., avocat collaborateur salarié d'un cabinet d'avocats, a été licenciée pour insuffisance professionnelle et pour faute. Elle a alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la contestation du bien-fondé de son licenciement. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et a reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement.Soutenant que la remise de sa convocation à l'entretien préalable par un huissier sur son lieu de travail était vexatoire, la salariée se (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne