Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.
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Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. (...)
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Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité.
M. X., engagé par la société C. ayant été licencié pour (...)
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Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.
La circulaire de la Caisse (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rédigé le 6 septembre 2012 une lettre portant sur la retraite des assurés handicapés. La CNAV y reconnaît la qualité de travailleur handicapé aux (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rendu une circulaire n° 2012-60 le 4 septembre 2012 sur la retraite anticipée longue carrière. La CNAV y décrit les nouvelles conditions d’ouverture du (...)
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Dans une lettre du 3 septembre 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annoncé qu' "aux termes de l’article D. 356-4 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l’article 1er (...)
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