La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.

La Fédération nationale des transports routiers a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'Ecologie et du ministre du Travail portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 4 juillet 2012 a décidé d'annuler l'arrêt. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du Code du travail : "pour pouvoir être (...)