Publication au JORF d'un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 16 janvier, (...)
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La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme (...)
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Une circulaire Unédic du 11 janvier 2013 précise les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération procurée (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du (...)
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L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci saisit (...)
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Un accord sur la sécurisation de l'emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.
Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la (...)
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