Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la (...)
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Le non respect par l'employeur de l'obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l'entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et (...)
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Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent.
Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre (...)
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Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à (...)
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La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le (...)
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Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour (...)
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La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d'indemnisation du chômage, d'aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des demandeurs (...)
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