Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
Une société a (...)
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Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.
Une proposition de loi visant à supprimer l'ensemble des franchises médicales que supportent financièrement les (...)
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Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la (...)
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Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le (...)
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Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Un décret du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) a (...)
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L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
Un salarié, (...)
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