C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
En l'espèce, par requête du 27 février (...)
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Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
A la suite de (...)
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Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juin 2015, un décret du 16 juin 2015 adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations (...)
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La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (...)
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Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier (...)
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La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une (...)
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