Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Un (...)
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Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)
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La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)
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Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
Un (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)
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