Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les (...)
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En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Dans cinq (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture.
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La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.
Le 8 mars 2016, la Commission européenne lance une (...)
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La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude.
Des (...)
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Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble (...)
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