Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
La mesure de l'audience auprès des (...)
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Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.
M. X. (...)
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Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
Un décret du 3 mai 2016 (...)
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Deux décrets du 27 avril 2016, publiés au Journal officiel du 2 mai 2016, fixent le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, ce montant pour un allocataire est de 524,68 (...)
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En vertu d'un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à (...)
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Selon un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 808,46 € à compter du 1er avril (...)
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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.
Des salariés protégés de (...)
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