Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.
Les nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres (...)
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Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
Un arrêté du 30 novembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle (...)
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Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de (...)
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Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail. (...)
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