Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.
Une femme a été engagée (...)
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Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires (...)
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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu (...)
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Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas (...)
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Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant (...)
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Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi portant simplification des (...)
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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints (...)
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