Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande (...)
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Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire (...)
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Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien (...)
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Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la (...)
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Publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des (...)
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La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité (...)
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Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par une société en qualité d'attaché (...)
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