Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.
Prise sur le fondement de la loi du 26 (...)
Lire la suite...
Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la (...)
Lire la suite...
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
La Cour de cassation estime que le fait pour l'employeur de (...)
Lire la suite...
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
Le 13 juillet 2017, la (...)
Lire la suite...
La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et (...)
Lire la suite...
Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il (...)
Lire la suite...
