Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de (...)
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Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours (...)
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Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité.
Une circulaire Cnav n° 2017-29 du 18 août 2017, relative (...)
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Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de (...)
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La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI. (...)
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Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
Une circulaire RSI du 18 juillet 2017, relative au fonds d’action (...)
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Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG).
Dans un communiqué du 23 août 2017, le gouvernement confirme le transfert des (...)
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