Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2019 à 3.377 euros pour la valeur mensuelle et à 186 euros pour la valeur (...)
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Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit (...)
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En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
Un requérant a demandé (...)
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Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse (...)
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La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale (...)
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La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le (...)
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Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.
M. Y. a été engagé par (...)
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