Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Relations individuelles de travail
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Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le 13 avril 2016, la cour d'appel de Versailles fixe au 16 décembre 2010 la date de la requalification du contrat, en raison de l’irrégularité du contrat à durée déterminée conclu entre les parties.Elle a retenu que, s'agissant de l'absence de signature des contrats par l'employeur, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité pouvant entraîner (...)

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