Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Relations individuelles de travail
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Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

Une salariée, estimant qu'elle a été licenciée pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Le 22 mars 2017, la cour d'appel de Paris l'a débouté.Elle a retenu que si la salariée ne détaille ni n'explique le fondement de sa demande, il ressort toutefois du jugement du conseil de prud'hommes et des pièces versées aux débats que cette demande est fondée sur le décompte des jours de congés acquis, que la salariée ne produit aucun élément à l'appui de sa demande, qu'il ressort des échanges de (...)

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