Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des (...)
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Publication au JO du décret portant revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
Publié au journal officiel du 22 décembre 2018, le décret n° 2018-1197 du 21 (...)
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Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel.
En (...)
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de (...)
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Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une (...)
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L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.
M. Y., (...)
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