Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Relations individuelles de travail
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Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

La société L. a décidé de réorganiser plusieurs de ses services. Cette réorganisation comportait des suppressions de postes au sein, d'une part, de la direction des services banque et assurance et, d'autre part, du réseau des agences. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement social du plan de sauvegarde de l'emploi relatif à cette opération et homologué le document unilatéral complétant cet accord. Par un (...)

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