Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le (...)
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Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
Un salarié de la société L., victime d'un accident de travail, (...)
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Publication au JO d'un décret prévoyant des mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des (...)
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Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se (...)
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Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre (...)
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En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives (...)
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