Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : réaffectation des personnes handicapées

Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la (...)

CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte. Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le conseil municipal de (...)

Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation. Une proposition (...)

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite : adoption à l'AN

Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 50 ans et améliorer le passage de la vie (...)

Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi

Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un risque à une exposition d'une substance (...)

Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve

L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage et non de contrôler l'activité des salariés, sans les (...)

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer si le salarié a droit à une (...)

Lutter contre les inégalités salariales : dépôt à l'AN

Une proposition de loi prévoyant trois mesures en vue de lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4593) visant à lutter (...)

Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Fixation des modalités de l'aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi (...)

Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Fixation des modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation attribuée aux employeurs. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le (...)

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique ne prive pas le (...)

Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)

Guichet unique pour le spectacle vivant

Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée auprès du guichet unique pour le (...)

Salaires minima hiérarchiques (SMH)

Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord (...)

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis (...)

Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération (...)

L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à (...)

Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?

Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de l'essai, sans rechercher, au vu de la catégorie (...)

Services de santé au travail

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail. Le décret n° 2021-1250 du 29 (...)

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