Deux circulaires de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programmation (...)
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Une circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d'une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2012, (...)
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Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de (...)
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Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur.
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Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs (...)
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Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle (...)
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Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.
M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de (...)
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Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
Mme X. a travaillé au domicile de M. (...)
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La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus (...)
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Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante (...)
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Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au (...)
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Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au (...)
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Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de (...)
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L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat.
Le juge des référés du tribunal (...)
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Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.
A l'issue d'une réunion entre l'Etat, le patronat et (...)
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L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux (...)
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L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait (...)
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Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était (...)
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