Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation

Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la (...)

Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur

Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le (...)

Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel

L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Un salarié, (...)

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel

Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. (...)

Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité

En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le (...)

Egalité de traitement entre catégories professionnelles

C'est à celui qui se prévaut d'une différence de traitement entre catégories professionnelles issue d'un accord collectif de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle. La (...)

Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : adoption en 1ère lecture par l'AN

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. (...)

Limite à la liberté d'expression au travail : l'attribution de propos répréhensibles à l'employeur constitutive d'un licenciement

L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave. Un salarié a été (...)

CJUE : l'obésité peut constituer un "handicap" dans la carrière

L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Le retten i Kolding (Danemark) a introduit une demande de décision (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant pour 2015 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Le décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014, publié au Journal (...)

Procédures collectives : champ d'application de l'obligation de cotisation

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en (...)

Rapport sur la réduction du temps de travail

Selon un rapport d'une commission parlementaire, les 35 heures ont été "la politique en faveur de l'emploi la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970." L'Assemblée (...)

Expérimentation de la garantie jeunes : liste complémentaire des territoires concernés

Un arrêté du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 20 décembre 2014, fixe la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. Ce texte entre en (...)

Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne

Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne. A titre (...)

Saisine du conseil des prud’hommes après conclusion d’une transaction entre salarié licencié et employeur

Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du (...)

Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement

Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et (...)

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