Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et par lequel l’employeur ne saurait ainsi justifier un licenciement.

Une assistante en charge de l'analyse financière a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles. La cour d’appel d’Amiens a jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour cela, elle a retenu que la déclaration tardive à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel de l'importance et des flux des messageries (...)