La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le député (...)
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Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être (...)
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Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.
Dans une décision du 10 juin 2011 en matière de (...)
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Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
Le ministre de l'Economie est (...)
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Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2011, publié au Journal officiel du 15 septembre 2011, indique que :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre (...)
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La validité des constats réalisés par les agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes.
Des parfumeurs appartenant au groupe Clarins vendent des parfums, eaux de toilette et produits de (...)
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