Le 12 septembre 2011, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le projet de directive étendant le droit de propriété intellectuelle des musiciens interprètes. Courant jusqu’ici sur une période de cinquante ans à dater de l’enregistrement, il est désormais porté à soixante-dix ans.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)