Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.

A été publiée au Journal officiel du 15 septembre 2011 une circulaire du 14 septembre 2011 pour l'installation de caméras de vidéoprotection.Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être saisie préalablement à l'installation des systèmes de vidéoprotection, d'une part,  sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public, d'autre part, dans des lieux non ouverts au public.Toutefois, certains lieux non ouverts au public, comme les parties communes des immeubles d'habitation, les (...)