L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Banque centrale des Comores ont signé un accord de coopération afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation (...)
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Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
Dans un avis du 17 octobre 2011, le Bureau (...)
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L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
Le 16 septembre 2011, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a reçu du (...)
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Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture (...)
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Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. (...)
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Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Un rapport du sénateur François Trucy a (...)
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