Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la (...)
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La Commission européenne souhaite réformer le marché de l’audit.
Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a adopté des propositions en vue de réformer le marché de l’audit, notamment en (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 un arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 (...)
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Deux arrêtés du 21 novembre 2011, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2011, modifient le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) :- le premier modifie l'article 312-7 (...)
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Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
La société L. a conclu avec la société K., un contrat de (...)
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La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
Après l'envoi d'une lettre d'information préalable au rejet du chèque (...)
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Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la (...)
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