Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.

Dans une réponse adressée le 29 novembre 2011 à la députée Michèle Delaunay, qui s'inquiétait des effets de l'augmentation de la SPRE sur les budgets des coopératives scolaires, le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant, pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire. La décision de (...)