Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la position de la France a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2011.

Il s'agit d'abord du projet relatif à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Cet instrument a pour objet de clarifier les notions fondamentales sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations de service public. Le second texte est un projet de règlement de minimis spécifique aux SIEG précisant que certaines mesures de compensation ne (...)