La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des (...)
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Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre (...)
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La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de (...)
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Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des (...)
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Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)
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Panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un nouveau panorama de la jurisprudence 2011 en (...)
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