La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.

Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2012, précise que "ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu". Ainsi, doit être débouté de sa demande en nullité du contrat d'assurance l'assureur qui ne peut se (...)