L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise (...)
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Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de (...)
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Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.
Mme X. a souscrit, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son (...)
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Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat (...)
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Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.
Le ministre a préciser que cette nouvelle (...)
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