La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
Les nouvelles (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
Cette version révisée des lignes directrices OEA a (...)
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Pour la sixième année consécutive, l'AMF dresse un tableau des principales tendances sur les marchés, des changements affectant l’organisation et la structure de ces marchés, des évolutions de (...)
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N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
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Pour revêtir le caractère d’une renonciation tacite à un contrat d’assurance-vie, l’acte du souscripteur doit être emprunt d’une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux (...)
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Un tribunal de district de San Jose (Californie) a considéré qu’Apple avait prouvé que "Samsung avait modifié le design de son produit pour qu’il ressemble à celui d’Apple", et a en conséquence (...)
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