Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font (...)
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Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une (...)
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Ayant constaté que près de 85.000 salariés du groupe Crédit Mutuel-CIC pouvaient avoir accès à des documents et à des courriels confidentiels de nature bancaire, la Commission nationale de (...)
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Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie (...)
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Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de (...)
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La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf.
En l’espèce, un bâtiment fut détruit par un (...)
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