La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf.

En l’espèce, un bâtiment fut détruit par un incendie. Une première somme fut versée, une indemnité différée devant la compléter sur présentations de factures des travaux. Or l’assurance refusa de payer cette dernière somme, et du fait de la prescription, et du fait de la demande de modification de la destination des lieux assurés. Le particulier lésé a alors assigné l’assureur en paiement de l’indemnité différée. Il fut débouté et en première instance et en appel par un arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Dijon, le 29 mars 2011. Il s’est alors pourvu en cassation.Pour les juges du fond, l’assuré n’avait pas (...)