Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, précise les modalités selon (...)
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Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.
Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement (...)
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Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle. (...)
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Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (...)
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La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
Mme (...)
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