La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.

Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à son assureur une indemnisation de ses préjudices. L'assureur lui a opposé une clause de non garantie. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 mars 2011, a mis hors de cause l'assureur considérant que le syndicat a souscrit un contrat multirisque immeubles garantissant sa responsabilité en qualité de propriétaire, et que dans les conditions générales figurait une exclusion selon laquelle "le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain. Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature (...)