Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.

Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, précise les modalités selon lesquelles un établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A vérifie auparavant que son client n'en détient pas un par ailleurs. Ce texte prévoit que l'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l'ouverture d'un livret A. Le client précise si, dans le cas où il lui serait trouvé un livret A préalablement ouvert à l'occasion de la procédure de vérification, il accepte que l'administration fiscale lui en communique les (...)