A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs (...)
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Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que (...)
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Suite à des aménagements apportés à la phase de droit de réponse, l'Autorité des marchés financiers publie une mise à jour de sa charte de l’enquête. Cette nouvelle version vise à (...)
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Une Convention de coopération et d'échange d'informations, signée entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (France) et la Dirección general de Ordenación del Juego (Espagne), et visant à mieux (...)
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L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
L’Autorité des marchés financiers a intégré les (...)
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Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. (...)
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Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer (...)
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